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Case study

Modification législative du droit des sociétés

Secteur d'activité

Structure des sociétés -
Registre du commerce

Année

2020

Taille du client

4 collaborateurs

Lieu

Genève, Suisse

Contexte :

Notre client est actionnaire de plusieurs sociétés anonymes. Dans le cadre de l’adoption de la nouvelle loi relative aux sociétés de type SA, des modifications ont été effectuées.

Solution apportée :

Afin de lui faciliter la transition, nous avons collaboré avec un notaire et préparé en amont (1) les documents obligatoires à la modification pour se conformer à la nouvelle législation ainsi qu’ (2) une analyse globale de la structure.

Nous avons proposé au client de profiter de l’adaptation à la législation pour modifier certains aspects au niveau du registre du commerce.

Résultat obtenu :

Le client est entièrement satisfait de l’aide que nous lui avons apportée. Grâce à notre assistance, les informations au registre du commerce sont conformes et en adéquation avec l’évolution de la structure de ses sociétés.

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